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Modalités de paiement de l’aide aux bovins allaitants (A.B.A.) au titre de la campagne 2015

Communiqué DDT

Dans le contexte de mise en oeuvre de la réforme de la PAC, associée au décalage du calendrier de versement habituel des aides de la campagne 2015, le paiement de l’aide aux bovins allaitants (A.B.A.) 2015 est prévu à la fin du mois de mai selon les annonces ministérielles.

Calcul du montant de l’aide aux bovins allaitants : A.B.A. 2015 :

– Quels sont les femelles éligibles?

Ce sont les vaches allaitantes présentes le jour de la demande d’aide. Elles doivent être maintenues pendant les 6 mois suivant la demande d’aide (période de détention obligatoire) et peuvent éventuellement être remplacées après la demande d’aide par des génisses éligibles dans la limite de 30% de l’effectif primable.

– Réduction du nombre de femelles éligibles :

Compte-tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées, un coefficient stabilisateur de 0,97 est appliqué au nombre de femelles primées de chaque demandeur.

– Montants unitaires :

            – pour les 50 premières vaches, l’aide est de 174 euros par animal,

            – pour les vaches de rang 51 à 99, l’aide est de 130 euros par animal,

            – pour les vaches de rang 100 à 139, l’aide est de 69 euros par animal.

Le nombre d’animaux primés est égal au nombre d’animaux éligibles dans la limite de 139 animaux par exploitation avec application de la transparence pour les GAEC.

Détail du calcul de l’aide :

– le compte-rendu de paiement de l’A.B.A. 2015 détaillant l’effectif éligible et le calcul de l’aide sera disponible sur Télépac à l’adresse : www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Pour tout détail complémentaire sur ce calcul, les éleveurs pourront progressivement contacter la DDT après le paiement.

Modalités de versement de l’aide et de remboursement de l’apport de trésorerie remboursable : A.T.R. 2015 :

2 cas doivent être distingués :

– les exploitants ayant conservé le même numéro pacage entre 2014 et 2015 :

Le versement de l’aide va venir en compensation des composantes de l’ATR « prime au maintien du troupeau vaches allaitantes (P.M.T.V.A.) » et « aide complémentaire au troupeau de vaches allaitantes (A.C.V.A.) 2014 » calculées dans l’A.T.R. 2015 et déjà versée fin 2015.

– les exploitants ayant un nouveau numéro pacage 2015 :

La totalité de l’A.B.A. 2015 va être versée.

Calendrier de versement :

Les premiers versements auront lieu fin mai et vont s’échelonner sur plusieurs semaines.

La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Contact :  04 70 48 78 93 et 04 70 48 79 31 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Adresse :  DDT -SEADR-51 Boulevard Saint-Exupéry-CS 30110-03403 Yzeure cedex

Mail : ddt-seadr@allier.gouv.fr

Modalités de paiement de l’aide aux bovins laitiers (A.B.L.) au titre de la campagne 2015

Communiqué DDT

Dans le contexte de mise en oeuvre de la réforme de la PAC, associée au décalage du calendrier de versement habituel des aides de la campagne 2015, le paiement de l’aide aux bovins laitiers (A.B.L.) 2015 est prévu à la fin du mois de mai selon les annonces ministérielles.

Montant de l’aide aux bovins laitiers : A.B.L. 2015 :

– Montants unitaires pour l’aide de base :

           – 39,50 euros par animal primé hors zone de montagne,

            – 80 euros par animal primé en zone de montagne.

– Montants unitaires pour l’aide complémentaire pour les nouveaux producteurs :

            – 10 euros par animal primé hors zone de montagne,

            – 15 euros par animal primé en zone de montagne.

Détail du calcul de l’aide :

– le compte-rendu de paiement de l’A.B.L. 2015 détaillant l’effectif éligible et le calcul de l’aide sera disponible sur Télépac à l’adresse : www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Pour tout détail complémentaire sur ce calcul, les éleveurs pourront contacter la DDT après le paiement.

Calendrier de versement :

Les premiers versements auront lieu fin mai et vont s’échelonner sur plusieurs semaines.

La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement.

Contact :  04 70 48 78 93 et 04 70 48 79 31 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Adresse :  DDT -SEADR-51 Boulevard Saint-Exupéry-CS 30110-03403 Yzeure cedex

Mail : ddt-seadr@allier.gouv.fr

DECLARATION PAC : report de la date limite au 15 juin 2015

Ceci est un communiqué de la DDT03

Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser le dépôt des dossiers de demandes d’aides liées à la PAC et de demandes de transferts de DPU/DPB, la date limite a été décalée du 9 juin au 15 juin 2015.

Utilisation de TéléPAC
Dans le département de l’Allier, les agriculteurs peuvent donc effectuer leur demande d’aides PAC par internet jusqu’au 15 juin minuit, sans pénalités, sur le site TelePAC à l’adresse suivante :
www.telepac.agriculture.gouv.fr .
Attention, la demande doit être au stade dit « signé » pour être réputée déposée.

Dépôts tardifs
À partir du 16 juin et jusqu’au 10 juillet inclus, le dépôt des demandes sera toujours possible sur TéléPAC mais des pénalités de retard seront appliquées. Toute demande effectuée à partir du 11 juillet sera irrecevable.

Dépôt des formulaires de transfert de ticket d’entrée et de références (passage des DPU aux DPB)
Le système lié aux DPU n’existe plus et est remplacé par les Droits à Paiement de Base.

Certaines évolutions entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015 doivent être déclarées à la DDT le 15 juin au plus tard au moyen des imprimés et des notices disponibles depuis le site Télépac www.telepac.gouv.fr :

  • transferts de terres comme un agrandissement ou une perte de terres, par vente ou par bail
  • évolution de l’exploitation : changement de statut juridique ou de dénomination, prise en compte de fusion d’exploitations, de scission d’exploitation, d’héritage ou de donation intervenus entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015.

Des demandes d’attribution et/ou de revalorisation de DPB par la réserve sont également disponibles.

Accompagnement des agriculteurs
Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT au 04 70 48 79 26 ou sur la boite mail :ddtinstruction-pac@allier.gouv.fr.
Par ailleurs, la DDT met des ordinateurs à votre disposition sur RDV.

ICHN 2015

Ceci est un communiqué de la DRAAF Auvergne

L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Cette aide vise à maintenir une activité agricole en zone défavorisée. L’ICHN est versée aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, dès lors qu’ils respectent un chargement défini au niveau régional et pour les surfaces en cultures situées en zone de montagne et destinées à la commercialisation.

Revalorisation de l’ICHN
En 2013, les agriculteurs d’Auvergne ont perçu plus de 106,5 millions d’€ au titre de l’ICHN et plus de 45,5 millions d’€ au titre de la PHAE. Comme indiqué par le Président de la République lors de sa visite au Sommet de l’Elevage à l’automne 2013, l’ICHN a été revalorisée de 15 % à compter de 2014 et un complément de 70€ dans la limite de 75 ha sera progressivement versé à compter de 2015, pour compenser la suppression de la PHAE. Ainsi, en 2016, l’ICHN représentera une enveloppe annuelle de plus de 185 millions d’€ qui sera allouée aux agriculteurs auvergnats, soit 33 millions d’€ de plus que la somme ICHN + PHAE de 2013.

Les bénéficiaires et les conditions d’attribution liées à l’exploitation : peut bénéficier de l’ICHN tout agriculteur qui remplit les conditions suivantes :
– pas de critère lié à l’âge,
– pas de critère lié au lieu de résidence et au siège d’exploitation, mais un pourcentage minimum de SAU devant être localisé en zone défavorisée,
– détenir au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles,
– dégager de l’activité agricole au moins 50% de son revenu (les exploitants pluriactifs sont éligibles en fonction de leurs revenus et du siège de leur exploitation).
Sont éligibles les éleveurs porcins purs en zone de montagne dans le cadre de la nouvelle ICHN : dans ce cas, l’ICHN est calculée sur les surfaces en céréales autoconsommées, sans notion de chargement.

Les surfaces primables : surfaces fourragères après application du prorata, les céréales autoconsommées (dont maïs ensilage), les protéagineux autoconsommés, et les surfaces d’estives collectives en fonction de la part utilisée par l’exploitant, et les surfaces cultivées destinées à la commercialisation (primées à 35 €/ha dans la limite de 50 ha et uniquement situées en zone de montagne).

Les surfaces et animaux servant au calcul du taux de chargement :
surface retenue = surface fourragère et surfaces en céréales autoconsommées (y compris maïs ensilage) en se basant sur les surfaces physiques (sans application du pro-rata), à l’exception :
– des surfaces non agricoles artificielles : bâtiments, routes…
– des surfaces non agricoles naturelles non admissibles de plus de 10 ares,
– des prairies permanentes et des pâtures boisées présentant un pourcentage d’éléments non admissibles diffus supérieur à 80% et étant donc considérées comme une surface admissible à 0%.

Au titre de la campagne 2015, les animaux retenus pour le calcul du chargement sont :
– les bovins présents à la BDNI entre le 10 juin 2014 et le 9 juin 2015
– les animaux déclarés sur les formulaires « effectifs animaux » pour les autres herbivores.

Un zonage révisé à compter de 2015
A compter de 2015, un nouveau sous-zonage (au sein du zonage « montagne ») est créé : la sous-zone « montagne de plus de 1000 m ». Il s’appuie sur les communes ayant un minimum de 25% de leur territoire situé à plus de 1 000 m d’altitude et correspond à la carte ci-dessous (les autres zonages – piémont et zone défavorisée simple – ne changent pas).

carte ICHN

L’aide sera versée en fonction du zonage et du chargement suivant :

tab1

(*) : en 2015, le seuil appliqué sera fixé à 0,3 UGB/ha au lieu de 0,4 UGB/ha
(**) : en 2015, le seuil appliqué est fixé à 0,35 UGB/ha au lieu de 0,4 UGB/ha
(***) : il n’y a pas d’ICHN pour les systèmes intensifs en piémont et ZDS

tab2

Les montants indiqués ci-dessus sont ceux valables à compter de la campagne 2016. En 2015, les montants de base sont minorés de 8 % pour induire une progressivité dans la mise en place de la nouvelle ICHN.

Les élevages suivants bénéficient d’une majoration (qui ne s’applique pas au montant complémentaire de 70€/ha ou 63€/ha) :
ovins-caprins +10% en zone montagne et +30% en piémont et ZDS (s’ils représentent plus de 50 % des UGB de l’exploitation)
– 10% pour les élevages mixtes bovins/porcins en zone de montagne

La transparence GAEC sera appliquée sur la base de la répartition des parts sociales entre les associés.

Ces montants seront impactés par un coefficient stabilisateur tenant compte des demandes éligibles et de l’enveloppe annuelle effectivement dédiée à l’ICHN.

L’ICHN versée en fonction de la SAU de l’exploitation en zone défavorisée : les handicaps naturels des exploitations ayant une faible part de surfaces en zones défavorisées ne justifient pas de leur verser une ICHN à taux plein. Ainsi, l’aide sera attribuée selon la répartition suivante :

tab3

Les Jeunes Agriculteurs disent non au paradoxe français

Les Jeunes Agriculteurs disent non au paradoxe français : après la reconnaissance des sociétés à l’Europe, place à la reconnaissance des installations sociétaires en France !

On se félicite depuis peu de la reconnaissance des GAEC à échelle européenne. Une victoire pour la France, sans nul doute possible ! Cependant, en France, comme on aime la complexité, les acteurs de cette victoire semblent avoir oublié leur lutte, en excluant, dans leurs écrits nationaux, les jeunes s’installant dans une société préexistante, de l’accès aux aides directes de la PAC.

Les Jeunes Agriculteurs ont pointé du doigt ce problème depuis plusieurs mois, auprès des services de Monsieur le Ministre, et de Monsieur le Ministre lui-même à l’occasion de sa venue au Congrès National, et, si à ce jour des bruits de couloir laissent entendre une hypothétique évolution positive de ces documents pour la PAC 2015, ils restent insatisfaits du délai observé.

Un jeune, qui souhaite s’installer aujourd’hui dans une société préexistante se trouve confronté à une incertitude de taille. Son PDE, pour une installation moyenne dans notre région à 50 ha/actif, est incertain à 20 000 € près par an, rien que concernant les soutiens directs (DPB-PMTVA) !

Si la volonté de Jeunes Agriculteurs est d’installer sur des projets économiquement viables, outre les soutiens externes possibles, un tel manque de lisibilité pour les porteurs de projets est intolérable. Il ne peut que nuire à une dynamique d’installation renaissante dans la région. Dynamique qu’appelle pourtant unanimement de ses vœux toute la classe politique française. Rappelons ici que ces cas représentent quelques 50% des installations en Auvergne !

C’est bien de travailler à la reconnaissance de l’activité agricole professionnelle. C’est mieux, et c’est surtout indispensable pour valoriser la démarche, d’appliquer ce qu’on a obtenu. Par souci d’efficacité, et d’efficience, et parce que les projets des installés de demain sont ceux dont les PDE se montent aujourd’hui, JA Auvergne exige que les règles du jeu soient éclaircies, maintenant.

Communiqué de presse JA Auvergne