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Loi Sapin 2 : la transparence des transactions financières reconnue. A quand celle des transactions foncières ?

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rejeté le volet foncier du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme, suite à une saisine par des députés du groupe Les Républicains. Pour avoir participé aux travaux avec tous les groupes politiques de façon concertée, nous trouvons cette situation incompréhensible.

Selon le Conseil constitutionnel, on est face à un cavalier : les articles introduits dans le texte pour une meilleure transparence des cessions foncières et un renforcement du pouvoir des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’ont pas de lien avec le texte de départ. Rien ne nous autorise à remettre en cause la décision de cette institution. Il s’agissait pourtant bien selon nous d’assurer plus de transparence dans les transactions financières et les échanges économiques, comme le projet de loi l’indiquait.

Mais c’est le fait que le Conseil Constitutionnel ait été saisi sur ces articles que nous trouvons surtout regrettable. Après des mois de travail en concertation avec les syndicats, les organisations agricoles et l’ensemble des groupes politiques, de nombreuses tables rondes et auditions, un consensus traversant tous les courants politiques, tous les acteurs, avait été trouvé, ratifié par le ministère de l’Agriculture.  Pourtant des députés ayant participé à ces échanges, interrogent a posteriori la légalité d’un dispositif dont personne n’a remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité.

Nous demandons que soit remis sur la table un projet de loi foncière qui reprenne tels quels les articles qui avaient été négociés, afin que tout le travail réalisé pour assurer plus de transparence dans les cessions foncières ne tombe pas à l’eau pour de simples motifs politiciens. L’examen de ce projet justifierait une procédure accélérée. C’est l’avenir des agriculteurs qui est en jeu !

 

Projet de loi Sapin 2 : des réponses apportées aux agriculteurs, que le Sénat doit encore améliorer

Suite à l’examen du projet de loi Sapin II à l’Assemblée nationale, Jeunes Agriculteurs salue les avancées apportées au texte, qui permettront, dans une certaine mesure, de rééquilibrer les rapports de force entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, mais souhaite que le Sénat soit plus ambitieux.

Communiqué de presse JA Nat,  le 10 juin 2016

Les cessions onéreuses des contrats laitiers sont désormais interdites pour une durée de 7 ans, ce qui permettra de limiter les pratiques de marchandisation qui pénalisent les jeunes. Un contrat-cadre entre organisations de producteurs et transformateurs devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs et fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats « amont », entre producteurs et acheteurs, doivent mentionner des indicateurs de coûts de production, afin d’être au plus près des réalités des agriculteurs (article 31 ter).

Le texte introduit, à titre expérimental, l’obligation de la mention de l’origine du lait et de la viande sur les produits bruts et transformés. Selon Jérémy Decerle, président de Jeunes Agriculteurs « C’est une demande de longue date de Jeunes Agriculteurs que nous avions exprimée dans deux campagnes de sensibilisation : viande de nulle part et lait de nulle part ».

Par ailleurs, les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives sont renforcées, et les promotions sont limitées à 30% de la valeur du barème des prix unitaires des produits, ce qui nous l’espérons, aura un impact sur le prix payé aux producteurs.

Concernant le foncier, trois articles réforment les dispositions liées aux Safer, afin d’éviter qu’elles ne soient contournées au moyen de montages sociétaires, ce qui met en péril les souverainetés alimentaires et l’installation de jeunes agriculteurs. C’est pourquoi l’Assemblée a prévu, à la demande de la profession, de flécher spécifiquement au sein des sociétés agricoles les nouvelles acquisitions foncières, et d’assimiler les parts et actions de société aux biens immobiliers ainsi tracés. Cela permettra aux Safer d’exercer dans certains cas leur droit de préemption lors d’une cession de parts sociales. Jeunes Agriculteurs salue cette avancée remarquable.

Cependant, le texte doit aller encore plus loin. Jeunes Agriculteurs compte sur le Sénat pour prendre en compte les demandes restées sans réponse, comme l’introduction d’indicateurs de coûts de production dans les contrats « aval » tels que les contrats avec les marques de distributeurs (MDD) et les contrats de marchés publics. Le cadrage des négociations, en deux temps (d’abord entre les producteurs et les transformateurs, puis entre les transformateurs et les distributeurs) doit aussi être une priorité, car ces dernières  déterminent la prise en compte de tous les étages, permettant ainsi aux agriculteurs d’être payés au juste prix. Sur le volet foncier, le texte doit contrer le travail à façon intégral et mieux gérer les changements d’usage des terres agricoles.

Jeunes Agriculteurs compte sur la mobilisation des sénateurs pour poursuivre la dynamique engagée à l’Assemblée nationale, en donnant plus d’ambition à ces mesures.