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Fuyant ses engagements budgétaires, le gouvernement fait payer aux agriculteurs son incompétence

Le ministère de l’Agriculture vient d’annoncer le transfert de crédits du pilier I au pilier II, pour « satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d’ici 2020 ». Jeunes Agriculteurs dénonce ce choix simpliste et rappelle que l’Etat doit respecter ses engagements vis-à-vis de tous les agriculteurs.

Face à un budget qui se révèle soudain déficitaire pour couvrir les engagements de la programmation PAC 2014-2020 sur le second pilier, le gouvernement fait payer aux agriculteurs son inqualifiable gestion du budget du second pilier (AB, MAEC, Assurance récolte et principalement ICHN). Cette annonce d’un transfert de 4,2% du premier vers le second pilier est inacceptable pour les agriculteurs qui traversent de multiples crises et va être très lourde de conséquences pour les années à venir.

« Il est normal de vouloir honorer les engagements de paiement pour le deuxième pilier, mais on ne peut pas le faire en diminuant les versements du 1er pilier  de la PAC. Les agriculteurs n’ont pas à supporter une nouvelle fois les conséquences d’une mauvaise gestion budgétaire de l’Etat » explique Jérémy Decerle, président de Jeunes Agriculteurs.

A la veille de multiples chantiers majeurs pour le secteur, des états généraux de l’alimentation à la prochaine réforme de la PAC,  ce premier acte important de politique agricole est décevant.  La profession attendait un geste fort, un engagement de fonds propres pour pallier les impasses budgétaires.  JA ne peut se satisfaire de cette décision. Il faudra définir en concertation avec la profession un nouvel accompagnement pour en limiter l’impact. L’amateurisme dont font preuve l’Etat, les gouvernements successifs et les conseils régionaux concernant la gestion des budgets agricoles est inacceptable. Les agriculteurs, et plus particulièrement les jeunes, ont besoin de visibilité pour développer leurs entreprises et d’ un engagement politique fort.

ICHN 2015

Ceci est un communiqué de la DRAAF Auvergne

L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Cette aide vise à maintenir une activité agricole en zone défavorisée. L’ICHN est versée aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, dès lors qu’ils respectent un chargement défini au niveau régional et pour les surfaces en cultures situées en zone de montagne et destinées à la commercialisation.

Revalorisation de l’ICHN
En 2013, les agriculteurs d’Auvergne ont perçu plus de 106,5 millions d’€ au titre de l’ICHN et plus de 45,5 millions d’€ au titre de la PHAE. Comme indiqué par le Président de la République lors de sa visite au Sommet de l’Elevage à l’automne 2013, l’ICHN a été revalorisée de 15 % à compter de 2014 et un complément de 70€ dans la limite de 75 ha sera progressivement versé à compter de 2015, pour compenser la suppression de la PHAE. Ainsi, en 2016, l’ICHN représentera une enveloppe annuelle de plus de 185 millions d’€ qui sera allouée aux agriculteurs auvergnats, soit 33 millions d’€ de plus que la somme ICHN + PHAE de 2013.

Les bénéficiaires et les conditions d’attribution liées à l’exploitation : peut bénéficier de l’ICHN tout agriculteur qui remplit les conditions suivantes :
– pas de critère lié à l’âge,
– pas de critère lié au lieu de résidence et au siège d’exploitation, mais un pourcentage minimum de SAU devant être localisé en zone défavorisée,
– détenir au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles,
– dégager de l’activité agricole au moins 50% de son revenu (les exploitants pluriactifs sont éligibles en fonction de leurs revenus et du siège de leur exploitation).
Sont éligibles les éleveurs porcins purs en zone de montagne dans le cadre de la nouvelle ICHN : dans ce cas, l’ICHN est calculée sur les surfaces en céréales autoconsommées, sans notion de chargement.

Les surfaces primables : surfaces fourragères après application du prorata, les céréales autoconsommées (dont maïs ensilage), les protéagineux autoconsommés, et les surfaces d’estives collectives en fonction de la part utilisée par l’exploitant, et les surfaces cultivées destinées à la commercialisation (primées à 35 €/ha dans la limite de 50 ha et uniquement situées en zone de montagne).

Les surfaces et animaux servant au calcul du taux de chargement :
surface retenue = surface fourragère et surfaces en céréales autoconsommées (y compris maïs ensilage) en se basant sur les surfaces physiques (sans application du pro-rata), à l’exception :
– des surfaces non agricoles artificielles : bâtiments, routes…
– des surfaces non agricoles naturelles non admissibles de plus de 10 ares,
– des prairies permanentes et des pâtures boisées présentant un pourcentage d’éléments non admissibles diffus supérieur à 80% et étant donc considérées comme une surface admissible à 0%.

Au titre de la campagne 2015, les animaux retenus pour le calcul du chargement sont :
– les bovins présents à la BDNI entre le 10 juin 2014 et le 9 juin 2015
– les animaux déclarés sur les formulaires « effectifs animaux » pour les autres herbivores.

Un zonage révisé à compter de 2015
A compter de 2015, un nouveau sous-zonage (au sein du zonage « montagne ») est créé : la sous-zone « montagne de plus de 1000 m ». Il s’appuie sur les communes ayant un minimum de 25% de leur territoire situé à plus de 1 000 m d’altitude et correspond à la carte ci-dessous (les autres zonages – piémont et zone défavorisée simple – ne changent pas).

carte ICHN

L’aide sera versée en fonction du zonage et du chargement suivant :

tab1

(*) : en 2015, le seuil appliqué sera fixé à 0,3 UGB/ha au lieu de 0,4 UGB/ha
(**) : en 2015, le seuil appliqué est fixé à 0,35 UGB/ha au lieu de 0,4 UGB/ha
(***) : il n’y a pas d’ICHN pour les systèmes intensifs en piémont et ZDS

tab2

Les montants indiqués ci-dessus sont ceux valables à compter de la campagne 2016. En 2015, les montants de base sont minorés de 8 % pour induire une progressivité dans la mise en place de la nouvelle ICHN.

Les élevages suivants bénéficient d’une majoration (qui ne s’applique pas au montant complémentaire de 70€/ha ou 63€/ha) :
ovins-caprins +10% en zone montagne et +30% en piémont et ZDS (s’ils représentent plus de 50 % des UGB de l’exploitation)
– 10% pour les élevages mixtes bovins/porcins en zone de montagne

La transparence GAEC sera appliquée sur la base de la répartition des parts sociales entre les associés.

Ces montants seront impactés par un coefficient stabilisateur tenant compte des demandes éligibles et de l’enveloppe annuelle effectivement dédiée à l’ICHN.

L’ICHN versée en fonction de la SAU de l’exploitation en zone défavorisée : les handicaps naturels des exploitations ayant une faible part de surfaces en zones défavorisées ne justifient pas de leur verser une ICHN à taux plein. Ainsi, l’aide sera attribuée selon la répartition suivante :

tab3