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Loi Sapin 2 : la transparence des transactions financières reconnue. A quand celle des transactions foncières ?

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rejeté le volet foncier du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme, suite à une saisine par des députés du groupe Les Républicains. Pour avoir participé aux travaux avec tous les groupes politiques de façon concertée, nous trouvons cette situation incompréhensible.

Selon le Conseil constitutionnel, on est face à un cavalier : les articles introduits dans le texte pour une meilleure transparence des cessions foncières et un renforcement du pouvoir des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’ont pas de lien avec le texte de départ. Rien ne nous autorise à remettre en cause la décision de cette institution. Il s’agissait pourtant bien selon nous d’assurer plus de transparence dans les transactions financières et les échanges économiques, comme le projet de loi l’indiquait.

Mais c’est le fait que le Conseil Constitutionnel ait été saisi sur ces articles que nous trouvons surtout regrettable. Après des mois de travail en concertation avec les syndicats, les organisations agricoles et l’ensemble des groupes politiques, de nombreuses tables rondes et auditions, un consensus traversant tous les courants politiques, tous les acteurs, avait été trouvé, ratifié par le ministère de l’Agriculture.  Pourtant des députés ayant participé à ces échanges, interrogent a posteriori la légalité d’un dispositif dont personne n’a remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité.

Nous demandons que soit remis sur la table un projet de loi foncière qui reprenne tels quels les articles qui avaient été négociés, afin que tout le travail réalisé pour assurer plus de transparence dans les cessions foncières ne tombe pas à l’eau pour de simples motifs politiciens. L’examen de ce projet justifierait une procédure accélérée. C’est l’avenir des agriculteurs qui est en jeu !

 

Paiement PAC, L’Etat doit reprendre la plume et le chéquier

Communiqué JA et FRSEA Auvergne Rhône Alpes 

Depuis des mois, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs alertent sur la complexité du dispositif et sur les retards accumulés. Au 15 novembre 2016, les soutiens de 2015 ne sont toujours pas versés, quant à 2016 ? Des centaines d’agriculteurs n’ont même pas connaissance des montants attendus. C’est profondément scandaleux et irresponsable. Les engagements pris en 2015 et les délais promis ne sont pas tenus. Que fait l’ASP, l’Agence Spéciale « de retard » de Paiement ?

La situation est devenue intenable pour bon nombre de paysans sans revenu depuis trop longtemps, et pour beaucoup avec des niveaux de trésorerie au plus bas et avec des échéances à payer.

Tout ça a assez duré !

Arguant des problèmes informatiques, l’administration peine à régler les dossiers concernés notamment par des changements statutaires, une installation d’un jeune, un contrôle sur place ou par photo interprétation, et alors même que celui-ci n’a permis de constater aucune non-conformité.

Et la liste n’est évidemment pas exhaustive.

Alors, puisque l’administration est incapable de solder les dossiers 2015 et 2016 pour de sombres raisons informatiques, qu’elle repasse par les outils qui fonctionnent, la calculatrice, la plume, et le chéquier.

Ce message, nous allons le porter
Mardi 22 novembre devant les antennes de l’ASP à LYON et CLERMONT-FERRAND
à partir de 10 h 30 et jusqu’à 12 – 14 h 00.
Agence Spéciale « de retard » de Paiement
Site de Lyon : 45 quai Charles de Gaulle, 69064 LYON
Site de Clermont-Fd : La Pardieu, 12 avenue Léonard de Vinci, 63000 CLERMONT-FERRAND

De nombreux agriculteurs, dont les retards de paiement mettent gravement en danger leurs exploitations, seront présents pour témoigner de leurs situations.

PAC post-2020 : des aides pour qui, pour quoi ?

Plus de 40 responsables syndicaux étaient présents à Colmar pendant 3 jours pour réfléchir aux contours de la prochaine PAC. Jeunes Agriculteurs s’est penché à la fois sur des outils de répartition de ces aides, mais surtout sur la vision à  long terme de l’agriculture que le syndicat souhaite défendre 

 « Nous avons l’impression que la PAC est aujourd’hui davantage une somme d’intérêts nationaux ou sectoriels. Nous devons nous doter d’une stratégie commune européenne pour l’agriculture. […] Nous ne voulons plus d’une PAC pansement qui remplace les politiques sociales ou qui engraisse les grands propriétaires. Nous voulons d’une PAC qui se donne pour priorité le renouvellement des générations » a conclu Jérémy Decerle, président de Jeunes Agriculteurs à l’issue du séminaire.

Parmi les propositions concrètes, les responsables syndicaux ont fléché plusieurs chantiers prioritaires :

La priorité n°1 est que la PAC puisse répondre aux enjeux de l’emploi et de renouvellement des générations en agriculture sur des exploitations de type familial, viables, vivables et transmissibles. Pour cela, le syndicat demande la mise en place d’une définition contraignante de l’agriculteur actif au niveau européen, pour un meilleur ciblage des aides. Cette définition doit être basée sur des critères de revenu, de temps de travail et exclure les personnes percevant une pension de retraite.

Deuxièmement, Jeunes Agriculteurs estime que la PAC doit prémunir les agriculteurs de la volatilité des prix auxquels ils sont exposés. Pour cela, il faut envisager la mise en place de contracycliques (aides variant en fonction des prix) et développer les outils assurantiels.

Enfin, la troisième priorité est  la mise en place d’un nouveau pacte alimentaire européen pour protéger les ressources et favoriser la sécurité, la diversité et la qualité alimentaire. Pour cela, Jeunes Agriculteurs prône la mise en place d’une politique basée sur des objectifs de résultats et non de moyens.

« Des fermes ! Pas des firmes ! » insiste le Jérémy Decerle : « Nous sommes convaincus que les fermes, héritées du modèle familial, qui mettent les chefs d’exploitations à la fois à la tête du capital, des décisions et des pratiques, sont les plus résilientes, les mieux à même de relever ces défis nombreux qui sont posés à l’agriculture. La base de la stratégie agricole européenne doit reposer sur les hommes et les femmes qui font ce métier.»