Loi Sapin 2 : la transparence des transactions financières reconnue. A quand celle des transactions foncières ?

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a rejeté le volet foncier du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme, suite à une saisine par des députés du groupe Les Républicains. Pour avoir participé aux travaux avec tous les groupes politiques de façon concertée, nous trouvons cette situation incompréhensible.

Selon le Conseil constitutionnel, on est face à un cavalier : les articles introduits dans le texte pour une meilleure transparence des cessions foncières et un renforcement du pouvoir des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’ont pas de lien avec le texte de départ. Rien ne nous autorise à remettre en cause la décision de cette institution. Il s’agissait pourtant bien selon nous d’assurer plus de transparence dans les transactions financières et les échanges économiques, comme le projet de loi l’indiquait.

Mais c’est le fait que le Conseil Constitutionnel ait été saisi sur ces articles que nous trouvons surtout regrettable. Après des mois de travail en concertation avec les syndicats, les organisations agricoles et l’ensemble des groupes politiques, de nombreuses tables rondes et auditions, un consensus traversant tous les courants politiques, tous les acteurs, avait été trouvé, ratifié par le ministère de l’Agriculture.  Pourtant des députés ayant participé à ces échanges, interrogent a posteriori la légalité d’un dispositif dont personne n’a remis en cause le bien-fondé et l’impérieuse nécessité.

Nous demandons que soit remis sur la table un projet de loi foncière qui reprenne tels quels les articles qui avaient été négociés, afin que tout le travail réalisé pour assurer plus de transparence dans les cessions foncières ne tombe pas à l’eau pour de simples motifs politiciens. L’examen de ce projet justifierait une procédure accélérée. C’est l’avenir des agriculteurs qui est en jeu !